Le site Internet www.accesdrivers.fr est édité par la société ACCES DRIVER’S :
SARL au capital de 5.000€ inscrite au RCS de Lyon sous le SIRET : 812 291 672 00010

• Licence de Transport Public Routier de Personnes : 2015/82/0001744
• Numéro d’exploitant : EVTC069170290
• Contrat d’assurance professionnelle GROUPAMA : 41738635H

Le siège est établi à l’adresse suivante : 50 RUE ERNEST RENAN 69120 VAULX EN VELIN

Hébergeur : OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Directeur de la publication : Octave KLABA

. Les informations saisies sur le site Internet www.accesdrivers.fr (adresses email, informations personnelles ou professionnelles) ne sont destinées qu’à un usage interne et dans le but de vous fournir des informations et services pertinents. ACCES DRIVER’S s’engage à ne jamais les céder à des tierces personnes ou sociétés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un courrier à : ACCES DRIVER’S – 50 RUE ERNEST RENAN 69120 VAULX EN VELIN France.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour toute autre question, n’hésitez pas à nous contacter par mail à : contact@accesdrivers.fr

LEGISLATION EN VIGUEUR
TAXI – TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES – VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
CES INFORMATIONS NE SONT FOURNIES UNIQUEMENT QU’A TITRE INDICATIF.

Préambule
Les commandes passées engagent le client dès réception par notre service de la dite commande et de son règlement.
Un trajet peut être réservé par téléphone, il devra être confirmé par mail ou SMS.
Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document émis par ACCES DRIVER’S.
Toutes commandes passées sont traitées à réception et au plus tard sous 24h si le paiement correspondant a été validé par le service bancaire.
Pour toutes les autres commandes dont le paiement sera invalidé par la banque, l’adresse de livraison ou de facturation avec une adresse postale ou électronique non valide ou incomplète seront automatiquement annulées, aucun règlement ne sera débité.

Retard du chauffeur.
ACCES DRIVER’S s’engage à être ponctuel et à mettre tout en œuvre pour être présent à l’heure et lieu de réservation. Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation : embouteillages, accident de la circulation, déviation, condition météo, événements divers, etc …. n’ouvrent pas droit à aucunes indemnités.

Frais de réservation.
Pour toutes commandes d’un montant supérieur à cinq cent euros (500€), ou dans un délai de plus d’un mois, un acompte de 30% du coût du transport sera demandé. Les tarifs s’entendent TTC.

Tarifs.
ACCES DRIVER’S pourra modifier ses tarifs à tout moment. Aucunes réservations validées ne pourra être modifiée. Le règlement de la commande est payable d’avance ou le jour même du trajet. Dans certains cas particuliers, trajet sur mesure, longue distance,……un acompte sera demandé.

Délais d’attente.
Pour toutes commandes concernant les gares, le chauffeur s’engage à attendre le client pendant une durée de 15 minutes. Pour les aéroports, le délai d’attente est de 30 minutes à compter de l’atterrissage.
Au-delà de ces délais d’attente, ACCES DRIVER’S se réserve le droit d’annuler la course ou d’appliquer un supplément sur la base de 0,65€ la minute ainsi que les frais de parking en sus. Le service commandé sera facturé dans sa totalité et aucun remboursement ne sera effectué même en cas de force majeure.

Droit de rétractation.
Le client dispose d’un délai de rétractation depuis sa commande de 24h à compter de la date de sa commande.
En cas de rétractation dans ce délai, les sommes engagées seront tout simplement remboursées sans pénalités. Au-delà, aucun remboursement acompte ou paiement complet ne sera possible au vu des frais déjà engagés pour le transport prévu.

Les garanties ACCES DRIVER’S
1 – garantie de la sécurité des transactions.
ACCES DRIVER’S s’engage à utiliser des services de transactions bancaires sécurisées.
2 – garantie de la vie privée.
ACCES DRIVER’S s’engage à ne transmettre sous aucun prétexte les coordonnées de ses clients, ni celles des destinataires transmises par eux, sauf au prestataire chargé d’exécuter la commande.
3 – Confidentialité.
La société est soucieuse de maintenir le respect et la protection de votre vie privée.
4 – Nature des informations recueillies.
Toute information établissant l’identité précise de l’acheteur et du destinataire de la commande :
Pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse complété, numéro de téléphone, adresse électronique.
5 – Pour les personnes morales :
La raison sociale, adresse du siège social, numéro de téléphone.
Ces informations recueillies sont utilisées uniquement dans le but d’honorer et de satisfaire la commande passée. Elles ne seront divulguées à aucun tiers en dehors des prestataires et fleuristes chargés d’exécuter la commande sur place ou à distance.
5 – utilisation des informations :
Les informations concernant le destinataire sont logiquement utilisées pour effectuer le transport. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques sont utilisés dans les cas suivants :
• − demande de précision de la commande – toute demande et complément d’information liés directement à la commande.
• − Absence du destinataire de la commande lors de la livraison. Conformément à la loi informatique et liberté, nous vous informons que la collecte des informations dans la saisie est obligatoire, est nécessaire au traitement de votre demande. Vous disposez d’un droit d’accès, de
modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Conformément à la loi informatique et liberté, nous vous informons que la collecte des informations saisies est obligatoire, est nécessaire au traitement de votre demande. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant au siège de la Société.
Toute commande passée emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions de vente de ACCES DRIVER’S
Vous reconnaissez les avoir lues et acceptées, à titre irrévocable, sans réserve.
Tout différent relatif au prix, aux Conditions Générales de Vente ou à la prestation, sera soumis au droit français relevant de la juridiction compétente du siège social de la Société.

La société a pour objet, en France et à l’étranger :

– L’exercice de la profession de transporteur public routier de personnes.

– Le transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le
conducteur.

– Les transports routiers urbains de personnes et les transports routiers non urbains de personnes ;
l’activité de VTC et de taxi, soit le transport de voyageurs avec ou sans bagages et/ou de colis à titre onéreux :

– Les transports routiers de personnes au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à moteur dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h, d’une capacité minimale de quatre places, conducteur compris, offerts au public ou à certaines catégories d’usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l’organisateur du transport.

– Le transport public routier de personnes dans le cadre de services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de tarification sont établies à l’avance, et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée à quatre places, y compris celle du conducteur.

– La location de voitures particulières avec ou sans chauffeur.

– Le Transport non médicalisé de Personnes à Mobilité Réduite.

– Les autres services occasionnels de transport routiers à la demande.

– Le transport public routier de marchandises, de déménagement et/ou loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de PMA sous condition
d’obtention de la capacité.

– L’activité de conciergerie.

– L’exercice de toute activité commerciale, industrielle ou de services destinée directement ou indirectement à accroître la valeur de l’une des activités exercée, la valeur des biens, des droits ou des
actifs de l’entreprise.

– La Société est autorisée à réaliser toute transaction et à prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre / réaliser son objet ou ce qui lui semble utile pour y parvenir, notamment la création, l’acquisition ou la cession de tous fonds de commerce, la création de succursales et filiales, l’acquisition ou la prise de participation dans d’autres sociétés et la mise en location ou la location de
tous biens ou actifs économiques ou même immobiliers.

– L’acquisition, la souscription d’actions ou de parts et plus généralement la prise de participation sous quelle que forme que ce soit dans touts sociétés françaises ou étrangères, la gestion de ces titres de participation ou de placement de toute nature, ainsi que l’aliénation de tout ou partie de ces titres de
participation ou de placement.

– La fourniture de toutes prestations administratives et financières aux sociétés au sein desquelles la Société détient une participation majoritaire ou minoritaire, notamment dans le domaine de la gestion
de leur trésorerie.

– L’acquisition, l’exploitation par bail ou autrement et la cession éventuelle de tous immeubles, biens et droits immobiliers.

– Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s y rapportent et
contribuent à sa réalisation.

Assurance :
ACCES DRIVER’S est assuré par une compagnie d’assurance qui couvre les risques liés à son activité de transport et à ses responsabilités, conformément à la législation en vigueur.

. Les transports routiers de personnes regroupent eux-mêmes différentes réalités correspondant à des réglementations différentes. Parmi eux :

Les taxis : « tout véhicule automobile de 9 places au plus, y compris celle du chauffeur, muni d’équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d’effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages » Administration compétente : Ministère de l’intérieur

Exercice de la profession de transporteur public routier de personnes (dite loti ou V9) : « transport de personnes en véhicule standing de 8 passagers au plus mis, à titre onéreux, avec chauffeur, à la disposition des personnes qui en font la demande par réservation pour assurer leur transport et celui de leurs bagages. Ils se distinguent des taxis en ce sens où le tarif est fixé à l’avance et ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signes distinctifs à caractère commercial, concernant leur activité, visibles de l’extérieur » Administration compétente : Ministère des transports
Article 1-2 Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 art.1 :
« Pour l’application du présent décret, l’expression : « entreprise de transport public routier de personnes » s’applique à toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif (…) effectuant ou souhaitant effectuer, à titre principal ou accessoire, des transports routiers de personnes au moyen de véhicules motorisés d’au moins quatre roues (…) et d’une capacité minimale de quatre places, conducteur compris, offerts au public ou à certaines catégories d’usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l’organisateur du transport »

Les voitures de transport avec chauffeur : « voitures de standing conduites par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties. Transport à la demande dont les prix ne sont pas tarifés et les véhicules ne peuvent stationner sur la voie publique en attente des clients »
Administration compétente : Ministère chargé du tourisme

. Afin d’exercer le métier de « Transporteur » ou de « chauffeur VTC », la loi impose plusieurs obligations, dont quatre essentielles :
1 – Un véhicule standing répondant à certaines normes
2 – La détention d’une carte professionnelle de chauffeur (formation, casier judiciaire vierge, brevet de secourisme…)
3 – L’apposition d’une signalétique spécifique sur les pare-brise du véhicule (après acceptation & délivrance d’un certificat d’immatriculation)
4 – Une réservation préalable, dont le chauffeur doit pouvoir fournir la preuve

ACCES DRIVER’S répond naturellement à ces obligations légales et met tout en oeuvre pour offrir à ses clients un service hautement professionnel, fiable et de grand standing.